La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan n’a pas pour effet de permettre au maître d’ouvrage de demander la démolition...
La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan n’a pas pour effet de permettre au maître d’ouvrage de demander la démolition...
Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant, quelle que soit l’ampleur des travaux, ne constitue pas un contrat de construction...
Le défaut de remise de l’attestation de conformité électrique, qui conditionne le raccordement de l’habitation au réseau électrique, est susceptible d’entrainer la...
Sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des...
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée de l'intégralité des réserves.
Ici la Cour de cassation fait une appréciation large de la notion...