La lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par un assuré à son assureur ne suffit pas pour interrompre le délai de prescription prévu par l...
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La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre faite par l’assuré auprès de l’assureur, peu importe qu...