La responsabilité du prêteur de deniers pour manquement à une obligation légale:

 

Le prêteur de deniers qui débloque une partie des fonds sans avoir reçu une copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute privant les maîtres d’ouvrage d’une chance d’éviter la faillite de leur projet.

 

Ici, la Cour de cassation fait une application littérale de l’article L. 231-10 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation prévoyant que le prêteur de deniers « ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ». Toutefois, cette obligation se limite  au contrôle formel de l’attestation de garantie de livraison, le prêteur n’étant pas tenu de vérifier les conditions de délivrance de ladite attestation (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n°06-17.081).

 

Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n°11-10.291