La notion de « réserves » dans le cadre du CCMI:

 

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée de l'intégralité des réserves.

 

Ici la Cour de cassation fait une appréciation large de la notion de « réserves », lesquelles ne devant pas être exclusivement entendues pour la réalisation des travaux et pouvant le cas échéant concerner la non délivrance de documents sollicités par les acquéreurs auprès du constructeur.

 

Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-18.164