L’imputabilité du retard de livraison en cas de défaut de remise de l’attestation de conformité électrique:
Le défaut de remise de l’attestation de conformité électrique, qui conditionne le raccordement de l’habitation au réseau électrique, est susceptible d’entrainer la responsabilité du constructeur, le retard ne pouvant être imputé aux acquéreurs.
Le caractère inhabitable de l’ouvrage lors de sa livraison, faute de remise de l’attestation de conformité électrique, permet donc aux acquéreurs d’engager la responsabilité du constructeur de maisons individuelles sur le terrain du droit commun (article 1147 du Code civil).