Interruption de la prescription et assurance DO

La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels,  consécutifs aux désordres.

 

De ce fait, cette reconnaissance de l’assureur dommages-ouvrage (DO)  est générale en ce qui concerne la prescription. Il n’y a donc pas lieu dans ce cas d’opérer une distinction entre dommages matériels et dommages immatériels consécutifs.

 

Cass. 3e civ., 17 septembre 2014, n° 13-21.747