Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité...
Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité...
Les désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément d’...
La Cour de cassation fait une application littérale de l’article L. 231-6 III alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’ ...
La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan n’a pas pour effet de permettre au maître d’ouvrage de demander la démolition...
Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant, quelle que soit l’ampleur des travaux, ne constitue pas un contrat de construction...