Le garant de remboursement est tenu au respect des dispositions légales et d’ordre public règlementant cette garantie, de telle sorte qu’il ne peut limiter contractuellement la portée de l’article R. 231-8-I du Code de la construction et de l’habitation au montant de l’acompte versé à la signature. Il devra donc en cas de non commencement de chantier rembourser au maître de l’ouvrage les 5 % du prix payés le jour de la signature du contrat, ainsi que les 5% versés lors de la délivrance du permis de construire.