L’article L. 443-1 du Code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n°2010-737 du 1er juin 2010 , qui a un caractère interprétatif, est d’...
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Le prêteur de deniers qui débloque une partie des fonds sans avoir reçu une copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute privant les maîtres d’...
Le garant de remboursement est tenu au respect des dispositions légales et d’ordre public règlementant cette garantie, de telle sorte qu’il ne peut limiter...
L’exécution par le garant de livraison de ses obligations d’achèvement ne lui confère en aucun cas la qualité de constructeur tenu en application de l’article 1792...
L’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du banquier l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison...